La Communauté de Communes du Pays de Montfaucon a créé conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées une commission intercommunale pour l’accessibilité des handicapés qui a pour objet :
- de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports
- d’établir un rapport annuel des actions engagées et de faire toutes les propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant
Cette commission doit être présidée par le Président de l’EPCI et est composée par des représentants de la Communauté de Communes, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
La commission est composée comme suit sous le principe de la parité :
- représentants de la Communauté de Communes :
8 membres (Maires de chaque commune)
- représentants d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées :
OPAC de la Haute-Loire (logement social)
Association des paralysés de France (handicapés)
Fédération Nationale Accidentés du Travail et Handicapés (handicapés)
Association de commerçants (commerce) : 2
- Montfaucon
- Riotord
Pompiers (Centre de Secours - Dunières)
ADMR (Dunières)
Conseil Général de la Haute-Loire (transports en commun)
Au cours de sa 1ère réunion de travail réunie au début de l’année 2010, la commission intercommunale pour l’accessibilité des handicapés a validé plusieurs décisions :
- Lancement par la Communauté de Communes d’une consultation groupée pour réaliser les diagnostics obligatoires :
plan d’aménagement de voirie et d’espaces verts : Communes
établissements recevant du public (catégories 1 à 4) : Communes, Communauté de Communes, privés…
- Après confirmation des études de diagnostic par chaque maître d’ouvrage concerné (Communes, Communauté de Communes, privés…) et réalisation desdites études, la Commission se réunira pour déterminer un plan d’actions global de mise en accessibilité des bâtiments, voiries et espaces verts du territoire de la Communauté de Communes.