Institution de la taxe de séjour

La Communauté de Communes a institué une Taxe de Séjour (taxe créée en 1910) sur son territoire à compter du 1er janvier 2007 (délibération du 11 septembre 2006).

Cette taxe est due par l’ensemble des clients passant une nuitée dans un hébergement situé sur le territoire.

Elle est collectée par les logeurs qui la reverse ensuite à la Communauté de Communes.

Elle est instituée sur l’ensemble de l’année (1er janvier au 31 décembre) et appliquée au réel.

A quoi sert la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est obligatoirement réinvestie par la collectivité qui la collecte dans l’action touristique, et participe ainsi au développement de l’activité économique des prestataires. Concrètement, grâce à la taxe de séjour, la Communauté de Communes finance les actions suivantes :

• Réalisation de la brochure d’appel de l’Office de Tourisme qui présente le territoire et ses activités
• Actions d’animation de son Office de Tourisme (programme « Bon et Bien Manger », journées du patrimoine…)
• Modernisation de l’accueil de l’Office de Tourisme (en 2009 : acquisition d’un écran TV plat pour diffusion de films touristiques et de vitrines d’expositions)
• Actions de promotion mises en œuvre par l’Agence Locale de Tourisme de la Jeune Loire et ses Rivières (Educ’tours, participation à des forums et foires nationales…)

Tarifs (année 2012)

Le montant de la taxe de séjour au titre de l’année 2012 due est calculé sur la base suivante :

Exonérations

Les exonérations à la taxe de séjour sont celles obligatoires prévues par la loi :

• Exonéré : Enfants de moins de 13 ans (L. 2333-31)
• Exonéré : Colonies et villages de vacances pour enfants (D. 2333-47)
• Dans les stations hydrominérales, climatiques et fluviales (L. 2333-32), sont exonérés :
   les personnes qui sont exclusivement attachées aux malades
   les mutilés, les blessés et les malades du fait de la guerre
• En application de l’article L. 2333-35, sont exonérés de la taxe de séjour (D. 2333-48) :
   les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la station pour l’exercice de leurs fonctions
   les bénéficiaires des formes d’aide sociale prévues au chapitre Ier du titre III et au chapitre Ier du titre IV du livre II ainsi qu’aux chapitres IV et V du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles personnes âgées qui bénéficient d’une aide à domicile (Chap. 1 Titre 3 Livre 2)
  — personnes handicapées (Chap. 1 - Titre 4 - Livre 2)
  — personnes en centres pour handicapés adultes (Chap. 4 - Titre 4 - Livre 3)
  — personnes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale (Chap. 5 - Titre 4 - Livre 3)
  — personnes titulaires d’une carte d’invalidité
  — personnes connaissant de graves difficultés économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion.

• Les membres des familles nombreuses porteurs de la carte d’identité qui leur est délivrée en vertu de la loi du 24 décembre 1940 relative aux réductions de tarifs accordées aux familles nombreuses et aux militaires réformés bénéficient des mêmes réductions que pour le prix des transports sur les chemins de fer d’intérêt général. (L. 2333-31) :
   30 % pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans.
   40 % pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans.
   50 % pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans.
   75 % pour les familles comprenant 6 enfants et au delà de moins de 18 ans.

Aucune exonération facultative n’est mise en place.

Obligations des hébergeurs concernant la taxe de séjour

Information de la clientèle :

Les hébergeurs doivent suivre les obligations suivantes :

• Obligation d’indiquer le montant de la taxe de séjour dans la facture établie au client (paiement distinct du prix de la nuitée et de la taxe de séjour)
• Obligation d’afficher les montants de la taxe de séjour à l’entrée de l’établissement (cf. affiche type)

Déclaration / Reversement : Les hébergeurs sont dans l’obligation de tenir une comptabilité leur permettant de définir le montant de la taxe de séjour à reverser.

Ils doivent procéder chaque année au plus tard le 20 janvier de l’année n+1 à la déclaration des taxes de séjour encaissées pendant l’année n en retournant à la Communauté de Communes :

• La déclaration annuelle de la taxe de séjour complétée et signée (document à télécharger)
• Le registre du logeur dûment rempli (document à télécharger)
• Le paiement de la taxe de séjour encaissée (chèque à libeller au nom du Trésor Public)